La déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu'elles possèdent en France. À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu'elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique. L'administration apporte d'utiles précisions sur les nouvelles modalités déclaratives. La téléprocédure a été mise en service le 1er avril. Cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l'exclusion de la procédure EDI. Le dépôt du formulaire 2746-SD au format papier reste possible, pour les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou l'identité de plus de 99 détenteurs. De même, la déclaration sous format papier doit être utilisée pour les déclarations rectificatives souscrites au

Rép. min. n° 19892 JO Sénat 11 mars 2021, Masson  Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et ont donc, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2o du 1 de l’article 109 du CGI. Il en est ainsi alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire (CE QPC 3e-8e ch. 13-11-2020 n°436792) Le ministre des comptes publics a été interrogé sur le caractère imposable des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé d’une société lorsqu’elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable) (Question écrite n° 19892 publiée dans le JO Sénat du 07/01/2021 - page 15). Le ministre rappelle qu’en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des

Le Conseil d’Etat est venu préciser pour la première fois les critères de distinction, en matière de TVA, entre une activité de livraison de terrain à bâtir relevant de la simple gestion d’un patrimoine personnel et celle constituant une activité économique soumise à la TVA.  Un particulier a fait l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain qu’il a exploitées dans le cadre de son activité d’arboriculteur jusqu’à sa retraite, prise fin 2006. En 2008, il a obtenu l’autorisation de viabiliser ces parcelles afin de les transformer en dix-huit lots de terrains à bâtir. Il a cédé les terrains en 2011 et 2012 et déclaré les plus-values correspondantes comme des plus-values de particuliers. À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale lui a notifié des redressements d’impôt sur le revenu et de TVA au titre des années 2011 et 2012, résultant de la qualification de marchand de biens donnée à son activité.  À la suite de