MENTIONS LEGALES

Ce site a été créé, désigné et développé par ANTOINE Maxime .

L’éditeur et directeur de la publication du présent site est : GAYDON Alice 215 Rue Jean Jaurès – 83000 TOULON

L’hébergement du site est assuré par : OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
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REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est paru au Journal Officiel de l’Union européenne et entrée en application le 25 mai 2018.

Tous les cabinets d’avocats doivent déployer l’ensemble des actions nécessaires à une mise en conformité totale avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

Ainsi les informations recueillies durant le traitement de chaque affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi des dossiers : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients sont informés que le responsable des données est Maître Alice GAYDON.

Les données collectées sont à l’usage exclusif du cabinet

Il arrive que les données collectées soient transmises à nos partenaires avec l’accord du client au regard des prestations pour lesquelles les Cabinet est missionné (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, administrations, etc.).

Ces données seront conservées durant 3 ans à compter du dernier acte juridique de chaque dossier.

Les clients bénéficient :

– D’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles.

– Du droit de demander une limitation du traitement des données personnelles.

– Du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et du droit à la portabilité des données.

– Du droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles et ceci à tout moment.

Chaque demande doit être formulée au Cabinet par courriel ou lettre postale.

Politique de gestion des cookies

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du présent Site et de ses services. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de navigation sur le site. Le Cabinet se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.

En utilisant et en naviguant sur le site, vous acceptez de vous soumettre aux présentes conditions d’utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur totalité. 

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

GAYDON Alice est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement par GAYDON Alice.

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Le Site et les données, informations ne constituent en aucun cas un acte de conseil juridique, 

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La création de lien hypertextes vers le site ne peut être établi qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur qui pourra être révoquée à tout moment. L’éditeur décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au site.

Conformément au nouvel article R.156-1 du Code de consommation, le consommateur a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat ; Madame Carole PASCAREL demeurant 180 bld Haussmann 75008 Paris – Mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – HTTPS://mediateur-consommation-avocat.fr

Avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s’assurer :

• d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires ;
• d’être dans les délais de saisine : le client consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Il doit également s’assurer :

• qu’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels et qu’en tant que client, il entre bien dans la catégorie de consommateur telle que définie à l’article Préliminaire du code de la consommation ;
• que l’avocat, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une réclamation écrite, n’a pas répondu à sa réclamation ;
• qu’il n’y a pas de négociations directes en cours entre lui et le professionnel ;
• qu’aucune tentative de conciliation ou de médiation n’a été ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation ;

Enfin, il doit s’assurer que :

• le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• que le litige entre bien dans le champ de compétence du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, c’est à dire qu’il s’agit bien d’un litige entre un avocat et client professionnel relatif aux honoraires de l’avocat.

Le client-consommateur qui remplit ces conditions peut saisir le médiateur de la consommation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes.