Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi

La déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France.

À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique.

L’administration apporte d’utiles précisions sur les nouvelles modalités déclaratives.

La téléprocédure a été mise en service le 1er avril. Cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI.

Le dépôt du formulaire 2746-SD au format papier reste possible, pour les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou l’identité de plus de 99 détenteurs.

De même, la déclaration sous format papier doit être utilisée pour les déclarations rectificatives souscrites au titre d’une période antérieure à 2021 ainsi que pour les déclarations souscrites à des fins de régularisation par les entités qui n’ont pas rempli leurs obligations au titre d’années antérieures à 2021.

La date limite de télédéclaration et de télépaiement de la taxe reste inchangée, fixée au 15 mai (CGI art. 990 F, al. 3 ; CGI ann. III art. 313-0 BR).

Le dépôt tardif de la déclaration n° 2046-SD entraîne le paiement des majorations et des intérêts de retard mais également l’exigibilité de la taxe elle-même lorsque la société a déjà bénéficié de la tolérance administrative l’autorisant à régulariser sa situation en cas d’absence de dépôt dans le délai imparti (Cass. com. 4-11-2020 n° 18-11.771 F-D, Sté Lupa).

L’adhésion aux services de télédéclaration et de télépaiement n’est possible qu’avec le numéro Siren de l’entité.

Une entité étrangère, qui ne dispose pas déjà d’un numéro Siren, est donc tenue de s’immatriculer auprès du CFE compétent.

Par exception, l’entité qui a déjà souscrit avant 2021 l’engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration fiscale (CGI art. 990 E, 3°-d) n’a pas à s’immatriculer, sous réserve que l’engagement ait été respecté.